{"id":27005,"date":"2021-02-24T12:17:13","date_gmt":"2021-02-24T11:17:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.werzalit.com\/generalites-domaine-de-validite\/"},"modified":"2021-04-15T14:06:59","modified_gmt":"2021-04-15T12:06:59","slug":"generalites-domaine-de-validite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.werzalit.com\/fr\/generalites-domaine-de-validite\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’affaires"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \/ Domaine de validit\u00e9<\/h4>\n
    1. Nos conditions commerciales sont les seules applicables. Nous ne reconna\u00eetrons aucune condition divergente ou compl\u00e9mentaire du client, \u00e0 moins que leur application n\u2018ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/ol>\n
      2. Nos conditions commerciales sont applicables m\u00eame dans le cas o\u00f9, sachant que les conditions commerciales du client sont contraires ou divergentes des n\u00f4tres. nous ex\u00e9cutons la commande du client sans r\u00e9serve.<\/ol>\n

      2 Offre<\/h4>\n

      Notre offre est soumise sans engagement, \u00e0 moins de stipulations contraires dans la confirmation de commande. Pour \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conclu, chaque contrat requiert une confirmation \u00e9crite de notre part ou l\u2018ex\u00e9cution par nos soins de la commande pass\u00e9e par le client sur la base d\u2018une offre que nous lui avons soumise.<\/p>\n

      3 Approvisionnement par nos propres fournisseurs<\/h4>\n
        1. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 nous retirer du contrat en cas de difficult\u00e9s d\u2018approvisionnement (absence de livraison, livraison en retard ou incorrecte de nos fournisseurs), \u00e0 moins que cette situation ne nous soit imputable.<\/ol>\n
          2. Nous nous engageons \u00e0 informer imm\u00e9diatement le client de toutes circonstances qui, en application du paragraphe (1) nous autoriseraient \u00e0 nous retirer du contrat, et \u00e0 lui rembourser la contrepartie dont il s\u2018est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e.<\/ol>\n

          4 Respect de nos instructions d\u2018emploi et des directives de montage<\/h4>\n
            1. Nos instructions d\u2018emploi et directives de montage (ci-apr\u00e8s nos \u201cconsignes\u201d) doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/ol>\n
              2. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 dans le cadre de dommages d\u00e9coulant d\u2018un non-respect de ces consignes.<\/ol>\n

              5. Prix\/Conditions de paiement<\/h4>\n
                1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de la commande, nos prix s\u2018entendent \u201cd\u00e9part usine\u201d, sans emballage et sans frais d\u2018exp\u00e9dition et d\u2018assurance. Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais de traitement en cas de commandes de petit volume.<\/ol>\n
                  2. Le prix dont le client doit s\u2018acquitter est celui en vigueur \u00e0 la date de la livraison.<\/ol>\n
                    3. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9galement applicable n\u2018est pas comprise dans les prix que nous indiquons. Elle est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture au taux l\u00e9gal applicable \u00e0 la date de l\u2018\u00e9tablissement de la facture.<\/ol>\n
                      4. \u00c0 moins de stipulations contraires dans la confirmation de la commande, le prix d\u2018achat net (sans d\u00e9duction) est exigible dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.<\/ol>\n
                        5. Si le paiement est effectu\u00e9 dans les deux semaines suivant la date de la facture, le client est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la somme nette factur\u00e9e d\u2018une remise pour escompte de 2 %.<\/ol>\n
                          6. Le client n\u2018a droit \u00e0 une compensation ou \u00e0 une r\u00e9tention d\u2018une somme exigible que si ses contrerevendications ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ex\u00e9cutoires, d\u00e9clar\u00e9es indiscutables ou si nous les avons reconnues.<\/ol>\n
                            7. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 c\u00e9der nos cr\u00e9ances vis\u00e0- vis du client \u00e0 des tiers.<\/ol>\n
                              8. Si l\u2019acheteur est en retard de paiement pour une des cr\u00e9ances, toutes les autres cr\u00e9ances peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u201cexigibles\u201d \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheteur.<\/ol>\n

                              6 Livraison partielle et livraison sur appel<\/h4>\n
                                1. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des prestations partielles.<\/ol>\n
                                  2. Si des livraisons partielles ou sur appel ont fait l\u2019objet d\u2019une convention expresse, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 nous retirer du contrat apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quatre semaines ou \u00e0 revendiquer le prix total convenu en mettant \u00e0 la disposition du client la marchandise compl\u00e8te. Si le client ne r\u00e9ceptionne pas ou n\u2019appelle pas, comme cela est pr\u00e9vu, les volumes partiels convenus, nous nous r\u00e9servons le droit de lui facturer les frais d\u2019entreposage et des int\u00e9r\u00eats qui en r\u00e9sultent.<\/ol>\n
                                    3. Toute marchandise command\u00e9e sur appel doit \u00eatre enti\u00e8rement appel\u00e9e par le client dans les six mois, au plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e en cours, sauf dans le cas o\u00f9 un d\u00e9lai inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 convenu explicitement. La notification d\u2019appel de la marchandise doit nous parvenir dans un d\u00e9lai raisonnable avant la date de livraison. Les augmentations de prix intervenant pendant la dur\u00e9e d\u2019appel s\u2019appliquent pleinement.<\/ol>\n

                                    7 D\u00e9lai de livraison<\/h4>\n
                                      1. Les informations relatives au d\u00e9lai de livraison sont effectu\u00e9es sans engagement, sauf convention contraire expresse.<\/ol>\n
                                        2. Le respect de nos obligations de livraison pr\u00e9suppose que le client ex\u00e9cute en temps voulu et correctement toutes ses obligations. sans pr\u00e9judice de l\u2018exception d\u2018inex\u00e9cution du contrat.<\/ol>\n
                                          3. En cas de constitution en demeure du client pour non-acceptation de la marchandise ou de manquement fautif par ce dernier \u00e0 une autre obligation de collaboration qui lui incombent de respecter, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 exiger r\u00e9paration du dommage que nous avons ainsi encouru ; ;l\u2018indemnisation correspondante \u00e9tant augment\u00e9e de toutes les autres charges suppl\u00e9mentaires que nous aurions \u00e0 supporter, sans pr\u00e9judice de tout autre droit suppl\u00e9mentaire.<\/ol>\n
                                            4. En pr\u00e9sence des conditions indiqu\u00e9es au paragraphe (3), le risque d\u2018une perte fortuite ou d\u2018une d\u00e9gradation \u00e9ventuelle de la marchandise achet\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en demeure pour non-acception ou pour d\u00e9faillance.<\/ol>\n
                                              5. Si le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison nous est imputable, le client pourra se retirer du contrat si, apr\u00e8s nous avoir accord\u00e9 par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, aucune livraison n\u2018a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2018expiration du d\u00e9lai imparti. Pour \u00eatre r\u00e9put\u00e9 raisonnable, le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 devra \u00eatre d\u2018au moins quatre semaines.<\/ol>\n
                                                6. Le d\u00e9lai de livraison se prolonge tacitement de la m\u00eame dur\u00e9e dans le cas o\u00f9 nous serions emp\u00each\u00e9s d\u2018effectuer la livraison pour une raison de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance impr\u00e9visible, telles que conflits du travail, mesures ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s, difficult\u00e9s d\u2018approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, perturbations de service par l\u2018eau, le feu ou \u00e0 la suite de rupture de machines etc., dont la cause ne nous est pas imputable et qui entrave ou rend impossible l\u2018ex\u00e9cution d\u2018une livraison dans des conditions raisonnables, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2018\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu se produise dans notre propre usine ou dans celles de l\u2018un de nos fournisseurs en amont. Si les circonstances pr\u00e9cit\u00e9es se prolongent sur une p\u00e9riode de plus de quatre mois, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 nous retirer du contrat. Sur demande du client, nous sommes tenus de lui d\u00e9clarer si nous nous retirons du contrat ou si nous sommes en mesure d\u2018effectuer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable qui sera fix\u00e9 par nos propres soins.<\/ol>\n

                                                8 Transport et transfert des risques<\/h4>\n
                                                  1. Sauf stipulations contraires, les moyens et voies de transport sont d\u00e9termin\u00e9s par nos soins sans que nous ayons \u00e0 garantir que le mode de transport s\u00e9lectionn\u00e9 sera le plus rapide et le moins cher.<\/ol>\n
                                                    2. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 nous remettons au transporteur la marchandise entrepos\u00e9e \u00e0 l\u2018usine. Cette disposition s\u2018applique \u00e9galement aux livraisons partielles. Les risques sont par ailleurs transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s lors qu\u2018en l\u2018absence de toute justification, il n\u2018enl\u00e8ve pas la marchandise, ou si la livraison est retard\u00e9e pour des raisons qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, ou s\u2018il n\u2018appelle pas les marchandises command\u00e9es sur appel dans le d\u00e9lai convenu.<\/ol>\n
                                                      3. Si la marchandise est entrepos\u00e9e dans nos \u00e9tablissements, le client doit nous verser les frais d\u2018entreposage usuels. Les frais d\u2018entreposage de la marchandise dans les \u00e9tablissements de tiers sont \u00e0 la charge du client.<\/ol>\n
                                                        4. En cas d\u2018endommagement ou de perte de la marchandise en cours de transport, le client est tenu de faire \u00e9tablir imm\u00e9diatement un proc\u00e8s-verbal des faits.<\/ol>\n

                                                        9 Responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux<\/h4>\n
                                                          1. Les droits du client en cas de vices sont subordonn\u00e9s \u00e0 la condition que celui-ci a satisfait en bonne et due forme \u00e0 ses obligations en termes d\u2018examen et de notification de d\u00e9fauts, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2018article 377 du code de commerce allemand (HGB).<\/ol>\n
                                                            2. Si la marchandise achet\u00e9e pr\u00e9sente un vice, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, \u00e0 notre discr\u00e9tion, soit \u00e0 une r\u00e9paration sous la forme d\u2018une \u00e9limination du vice en cause soit \u00e0 la livraison d\u2018une marchandise de remplacement sans d\u00e9faut. En cas d\u2018\u00e9limination du vice en cause, nous nous engageons \u00e0 supporter tous les frais n\u00e9cessaires en liaison avec la r\u00e9paration, et notamment les frais de transport, d\u2018acheminement, de main-d\u2019oeuvre et de mati\u00e8res, dans la mesure o\u00f9 ces derniers ne subissent aucune augmentation due \u00e0 une exp\u00e9dition de la marchandise vers une destination diff\u00e9rente de celle que qui, \u00e0 la conclusion du contrat, devait, en toute hypoth\u00e8se, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant le lieu de son utilisation.<\/ol>\n
                                                              3. En cas d\u2018\u00e9chec de la r\u00e9paration n\u00e9cessaire, le client peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, se retirer du contrat ou demander une r\u00e9duction de la somme \u00e0 payer.<\/ol>\n
                                                                4. Nous r\u00e9pondons des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client en vertu des dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 ceux-ci reposent sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de notre part. Si la violation du contrat ne r\u00e9sulte toutefois pas d\u2018une faute intentionnelle qui nous est imputable, nos obligations \u00e0 indemnisation sont alors limit\u00e9es aux dommages typiques pr\u00e9visibles.<\/ol>\n
                                                                  5. Nous sommes en outre \u00e9galement responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales de tout manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles (obligation cardinale). Dans un tel cas, notre responsabilit\u00e9 pour dommages caus\u00e9s est limit\u00e9e aux dommages typiques pr\u00e9visibles.<\/ol>\n
                                                                    6. Si le client est en droit d\u2018exiger une indemnisation du dommage encouru en remplacement de la prestation, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiques pr\u00e9visibles.<\/ol>\n
                                                                      7. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes restent sans effet quant \u00e0 notre responsabilit\u00e9 en cas d\u2018atteinte fautive \u00e0 la vie. au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, de m\u00eame qu\u2018en cas de responsabilit\u00e9 expresse aux termes de la loi r\u00e9glementant la responsabilit\u00e9 du producteur (Produkthaftunggesetz).<\/ol>\n
                                                                        8. Sauf stipulation divergente des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, toute autre responsabilit\u00e9 est exclue.<\/ol>\n
                                                                          9. Le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par les articles 478 et 479 du code civil allemand (BGB) en cas de recours en mati\u00e8re de livraisons reste applicable.<\/ol>\n

                                                                          10 Prescription des droits \u00e0 r\u00e9clamation pour vice<\/h4>\n
                                                                            1. Les droits \u00e0 r\u00e9clamation pour vices se prescrivent par 12 mois.<\/ol>\n
                                                                              2. Le d\u00e9lai de prescription est de deux ans dans le cas d\u2019une marchandise qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa destination dans un b\u00e2timent en causant un dommage de ce dernier, \u00e0 moins que celui qui a int\u00e9gr\u00e9 la marchandise dans le b\u00e2timent ne soit tenu de r\u00e9pondre vis-\u00e0-vis de son partenaire contractuel des vices mat\u00e9riels r\u00e9sultant de la marchandise sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. Dans un tel cas le d\u00e9lai de prescription applicable correspond toutefois au maximum \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 438, paragraphe 2, sous b), du code civil allemand (BGB). Ziff. 2, sous b), du code civil allemand (BGB).<\/ol>\n

                                                                              11. Autres droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n
                                                                                1. \u00c0 moins de stipulations contraires dans les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, toute r\u00e9clamation du client pour dommages et int\u00e9r\u00eats (ci-apr\u00e8s \u201cdommages-int\u00e9r\u00eats\u201d) est exclue quelles qu\u2019en soient les raisons juridiques, et en particulier pour violation d\u2019obligations r\u00e9sultant du rapport de dettes et d\u2019action illicite.<\/ol>\n
                                                                                  2. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019est pas applicable en cas de faute intentionnelle, de n\u00e9gligence grave, d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 ou en cas de violation essentielle aux obligations contractuelles. Des dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation d\u2019une obligation contractuelle essentielle sont toutefois limit\u00e9s aux dommages pr\u00e9visibles typiquement contractuels, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe aucune intention ou n\u00e9gligence grave ou en l\u2019absence de responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019entra\u00eenent aucune modification de la charge de la preuve qui p\u00e8se sur le client.<\/ol>\n

                                                                                  12 Garantie sous forme de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
                                                                                    1. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise achet\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de tous les paiements r\u00e9sultant de la situation du compte courant (relation d\u2019affaires) avec le client. Cette r\u00e9serve se rapporte au solde reconnu. En cas d\u2019infractions au contrat de la part du client, et en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 reprendre la marchandise achet\u00e9e. Une reprise par nos soins de la marchandise achet\u00e9e par le client correspond toujours \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat. Apr\u00e8s reprise de la marchandise achet\u00e9e, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 liquider cette marchandise ; le produit de la liquidation \u2013 diminu\u00e9 d\u2019un montant raisonnable pour frais de liquidation, \u00e9tant alors \u00e0 d\u00e9falquer des dettes du client.<\/ol>\n
                                                                                      2. Le client est tenu de traiter la marchandise achet\u00e9e avec soin. Il s\u2019engage notamment \u00e0 contracter \u00e0 ses propres frais une assurance incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux et vol de la marchandise d\u2019une couverture suffisante correspondant \u00e0 sa valeur \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf. Dans la mesure o\u00f9 des travaux de maintenance et d\u2019inspection sont n\u00e9cessaires, le client devra les effectuer en temps voulu et \u00e0 ses propres frais.<\/ol>\n
                                                                                        3. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit. Si la tierce personne n\u2019est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d\u2019une action conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 771 (tierce opposition) du code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO), c\u2019est le client qui r\u00e9pondra des pertes que nous aurons encourues.<\/ol>\n
                                                                                          4. Le client est habilit\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise achet\u00e9e dans le cadre de ses affaires ordinaires. Il nous c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances dont il dispose vis-\u00e0-vis de son acheteur ou de tiers et qui sont n\u00e9es de la revente de cette marchandise, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant final de la facture (taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise) correspondant \u00e0 notre propre cr\u00e9ance. Par la pr\u00e9sente nous acceptons la cession. Cela vaut ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il ait revendu cette marchandise telle quelle ou apr\u00e8s l\u2019avoir transform\u00e9e. Le client reste habilit\u00e9 \u00e0 recouvrir ses cr\u00e9ances m\u00eame apr\u00e8s leur cession. Cette disposition n\u2019a toutefois aucun effet sur notre droit de recouvrer la cr\u00e9ance nous-m\u00eames. Nous nous engageons cependant \u00e0 ne pas recouvrir de cr\u00e9ances du client, tant que celui-ci r\u00e9pond \u00e0 ses obligations de paiement \u00e0 partir des recettes qu\u2019il a per\u00e7ues et tant qu\u2019il n\u2019est pas en retard dans ses paiements, notamment tant qu\u2019il n\u2019y a pas eu demande d\u2019ouverture de faillite ou de r\u00e8glement judiciaire ou suspension de paiements. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons alors exiger que le client nous indique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs. Le client est en outre tenu de nous indiquer toutes les informations n\u00e9cessaires pour le recouvrement de ces cr\u00e9ances en nous remettant tous les documents correspondants et en informant le d\u00e9biteur (tiers) concern\u00e9 de la cession de la cr\u00e9ance.<\/ol>\n
                                                                                            5. Toute transformation ou modification de la marchandise par le client est toujours effectu\u00e9e pour nous. Si la marchandise achet\u00e9e est transform\u00e9e\/ li\u00e9e avec d\u2019autres biens ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons sur le nouveau produit une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 la valeur de notre marchandise par rapport aux autres biens transform\u00e9s au moment de la transformation. Les dispositions s\u2019appliquant au produit obtenu par transformation sont au demeurant les m\u00eames que celles applicables \u00e0 la marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/ol>\n
                                                                                              6. En cas de m\u00e9lange indissociable de la marchandise achet\u00e9e avec d\u2019autres biens ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons sur le nouveau produit une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 la valeur de notre marchandise par rapport aux autres biens m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange s\u2019effectue de mani\u00e8re telle que le produit obtenu par le client doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le produit principal, il est convenu que le client nous c\u00e8dera une part proportionnelle de copropri\u00e9t\u00e9 sur ce produit. Le client conserve pour nous la propri\u00e9t\u00e9 unique ou copropri\u00e9t\u00e9 ainsi acquise sur le bien fabriqu\u00e9.<\/ol>\n
                                                                                                7. Le client nous c\u00e8de \u00e9galement \u00e0 titre de garantie des cr\u00e9ances que nous avons envers lui toute cr\u00e9ance envers un tiers n\u00e9e de la liaison de la marchandise achet\u00e9e avec un immeuble.<\/ol>\n
                                                                                                  8. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, sur demande du client, les garanties qui nous reviennent d\u00e8s lors que la valeur r\u00e9alis\u00e9e de ces garanties d\u00e9passe de plus de 10 % celles des cr\u00e9ances \u00e0 garantir. La s\u00e9lection des garanties \u00e0 lib\u00e9rer reste \u00e0 notre discr\u00e9tion.<\/ol>\n

                                                                                                  13. Frais particuliers pour ex\u00e9cutions sp\u00e9ciales<\/h4>\n
                                                                                                    1. Le client supportera les frais n\u00e9cessaires dans le cas o\u00f9, pour la production de la marchandise command\u00e9e par le client, nous devrions acheter ou fabriquer nous-m\u00eames des outils de moulage par compression. Nous nous engageons \u00e0 ne pas utiliser ces outils sans l\u2019accord du client pour la fabrication de marchandises destin\u00e9es \u00e0 des clients tierces ; cet engagement cesse toutefois au bout de deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re utilisation des outils aux fins de fabrication des commandes du client.<\/ol>\n
                                                                                                      2. La moiti\u00e9 du total des co\u00fbts est exigible \u00e0 la commande. L\u2019autre moiti\u00e9 doit \u00eatre acquitt\u00e9e sans r\u00e9duction, apr\u00e8s livraison du premier \u00e9chantillon de qualit\u00e9 fabriqu\u00e9 au moyen des outils concern\u00e9s.<\/ol>\n
                                                                                                        3. Au-del\u00e0 des d\u00e9penses requises pour l\u2019utilisation normale et la maintenance des outils, tous les frais encourus, tels que les co\u00fbts de modifications, de remplacement de pi\u00e8ces et de r\u00e9vision, par exemple, sont \u00e0 la charge du client.<\/ol>\n

                                                                                                        14 Livraison en plus en cas de commandes sp\u00e9ciales<\/h4>\n

                                                                                                        En cas de commandes sp\u00e9ciales, telles que travaux de peinture sp\u00e9ciaux, d\u00e9cors sp\u00e9cifiques, ex\u00e9cution de surfaces structur\u00e9es sp\u00e9cifiques, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019effectuer une livraison en plus jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un pourcentage de 10 % au maximum. Le client doit nous payer la quantit\u00e9 suppl\u00e9mentaire que nous avons livr\u00e9e dans un tel cas.<\/p>\n

                                                                                                        15. Constructions propres du client<\/h4>\n

                                                                                                        Nous d\u00e9clinons toute prestation de garantie et toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9alisation totale ou partielle de marchandises sur la base des propres plans de construction du client. L\u2019acceptation d\u2019une commande relative \u00e0 la fabrication de pi\u00e8ces con\u00e7ues par le client lui-m\u00eame n\u2019entra\u00eene en particulier aucune responsabilit\u00e9 de notre part en ce qui concerne le caract\u00e8re correct de la conception sousjacente \u00e0 la r\u00e9alisation des pi\u00e8ces requises.<\/p>\n

                                                                                                        16. Lieu de juridiction \u2013 Lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/h4>\n
                                                                                                          1. Le lieu de juridiction correspond au lieu o\u00f9 se trouve notre si\u00e8ge commercial. Nous sommes toutefois \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 intenter une action contre le client en saisissant les tribunaux de son lieu de r\u00e9sidence.<\/ol>\n
                                                                                                            2. Les contrats sont r\u00e9gis par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne. L\u2019application du droit commercial de la Convention des Nations Unies est exclue.<\/ol>\n
                                                                                                              3. Sauf dispositions contraires dans notre confirmation de commande, le lieu d\u2019ex\u00e9cution correspond \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/ol>\n
                                                                                                                4. L\u2019acheteur doit payer tous les droits, co\u00fbts et d\u00e9bours qui pourraient r\u00e9sulter contre lui dans le contexte d\u2019un pr\u00e9judice de justice, \u00e0 succ\u00e8s legal, hors de l\u2019Allgemagne.<\/ol>\n

                                                                                                                17. Certification PEFC<\/h4>\n

                                                                                                                Tous les num\u00e9ros d\u2019articles, d\u00e9pourvus de * sur la confirmation de commande, le bon de livraison, la facture, sont certifi\u00e9s 100 % PEFC sous le num\u00e9ro de certification PEFC HW-Zert GmbH HW-CoC-0296-13.<\/p>\n

                                                                                                                18 Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/h4>\n

                                                                                                                En cas de retard de paiement de clients non professionnels, nous sommes en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats moratoires sup\u00e9rieurs de 5 % au taux de base de la Banque f\u00e9d\u00e9rale allemande. En cas de retard de paiement de clients professionnels, nous sommes en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats moratoires sup\u00e9rieurs de 8 % au taux de base de la Banque f\u00e9d\u00e9rale allemande. Par ailleurs, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais de traitement. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir un dommage moratoire sup\u00e9rieur. Il incombe \u00e0 nos clients d\u2019apporter la preuve que le dommage occasionn\u00e9 est nul ou sensiblement plus faible que celui que nous faisons valoir.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                                                                                                                \n\t\t\t\t\t\t
                                                                                                                \n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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